Le Compte Personnel de Formation (CPF) des salariés

Le Compte personnel de formation (CPF) est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Il ambitionne de favoriser une meilleure formation professionnelle, tout au long de la vie active. Grâce à la mise en place du crédit en euros, il permet au salarié de devenir pleinement acteur de sa formation. Avec ce nouveau dispositif, vous savez à tout moment le budget de formation dont vous disposez et à quelle formation vous pouvez prétendre. Vous pouvez ainsi construire un véritable projet professionnel tout au long de votre vie active, y compris pendant d’éventuelles périodes de chômage.

Le Compte personnel de formation (CPF) s’est substitué au droit individuel à la formation (DIF) le 1er janvier 2015, avec reprise des droits acquis sur ce dernier. Le reliquat des heures DIF non consommées a pu être transféré dans le Compte personnel de formation (CPF). Dans le cadre de la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel, depuis le 1er janvier 2019, le CPF est crédité en euros et non plus en heures. Les heures obtenues précédemment ont été converties en euros au taux de 15 euros par heure.

Le compte personnel de formation, en bref

Le compte personnel de formation (ou CPF) se base sur le principe de la formation continue des salariés. En résumé, ce dispositif permet à chaque salarié à temps plein (ou ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année) d’acquérir 500 euros de droit à la formation par année de travail, jusqu’à la limite du plafond de 5 000 euros.

Pour les salariés qui n’atteignent pas un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3 (CAP, BEP) ou pour tout salarié d’au moins 16 ans admise en ESAT, le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800 euros par an pour se former (dans la limite du plafond de 8 000 euros)

Le compte personnel de formation est ouvert automatiquement dès l’âge de 16 ans (15 ans en cas de contrat d’apprentissage) et suit le salarié tout au long de sa vie active. Les droits acquis sont conservés, même en cas de changement de statut, de situation professionnelle ou de perte d’emploi, qu’il soit inscrit ou non à Pôle emploi. Ce dispositif permet de bénéficier de formations professionnelles qualifiantes, aussi bien pendant les périodes salariées que pendant les périodes de chômage.

Si vous êtes travailleur indépendant : pour bénéficier d’une alimentation de son compte, le travailleur indépendant doit être à jour du paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP). Lorsque le travailleur indépendant n’a pas exercé son activité au titre d’une année entière, ses droits CPF sont calculés au prorata du temps d’exercice de l’activité au cours de l’année.

Qui est titulaire d’un CPF ?

Toute personne âgée de 16 ans ou plus possède désormais un compte personnel de formation. Celui-ci est créé automatiquement à partir du numéro de sécurité sociale. Il est consultable et gérable en ligne, sur le site moncompteformation.gouv.fr. Les jeunes en contrat d’apprentissage peuvent aussi demander l’ouverture d’un CPF dès l’âge de 15 ans.

Qui peut utiliser le CPF pour se former ?

Si toutes les personnes entrées dans la vie active sont titulaires d’un compte personnel de formation, le CPF est utilisable par :

Toutes les personnes de 16 ans et plus
Par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage
Le Compte personnel de formation (CPF) est clôturé à la date à la laquelle son titulaire à fait valoir

l’ensemble de ses droits à la retraite, par exception au titre des activités bénévoles et de volontariat exercées par le salarié.

A partir de 65 ans, le compte CPF est automatiquement fermé pour les salariés ayant liquidés leurs droits à la retraite et n’ayant pas repris d’activité salariée.

Quelles formations sont éligibles au titre du CPF ?

Les salariés qui utilisent leur compte personnel de formation doivent impérativement s’orienter vers des formations qualifiantes ou certifiantes. L’esprit du dispositif est en effet de permettre à chaque salarié d’évoluer au cours de sa vie active, que ce soit à l’intérieur de son activité ou même vers une autre activité. Dans tous les cas, la formation est toujours envisagée dans le cadre d’un véritable projet professionnel. Les formations CPF se déroulent normalement Hors Temps de Travail.

Les formations éligibles pour tous les actifs au titre du CPF sont donc :

les formations préparant une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
les formations préparant une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
les formations préparant une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (RS), dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA)
les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) mentionnées au 3° de l’article L.6313-1 ;
le bilan de compétences
les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises mentionnées ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et pérenniser l’activité de celle-ci
la préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd

Les certificats de qualification professionnelle (CQP) ne sont plus éligibles au Compte personnel de formation (CPF), lorsqu’ils ne sont pas par ailleurs inscrits au RNCP.

Les formations éligibles sont consultables en ligne : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/formation/recherche

Le fonctionnement du CPF

Toute personne active dispose, sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr d’un espace personnel sécurisé lui permettant de s’identifier sur son Compte personnel de formation (CPF) et ainsi accéder aux informations qui le concernent et concernant les formations éligibles.

Le compte CPF et l’acquisition de votre budget de formation

Depuis le 1er janvier 2019, dans le cadre du compte personnel de formation, le crédit de formation acquises par le salarié est inscrit en euros. Ce compte permet à chaque actif de connaitre à tout moment le budget cumulé et disponible pour une formation.

L’inscription du crédit s’effectue automatiquement chaque année, en fonction du nombre d’heures travaillées par le salarié et déclarées par l’employeur. Cependant, si le contrat de travail ne comporte pas de notion d’heures travaillées, c’est le montant du salaire qui sert à calculer le budget acquis. L’inscription du nouveau crédit en euros s’effectue dans le courant du premier trimestre suivant l’année d’acquisition.

Si vous êtes salarié à temps plein ou à un temps égal à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail, votre budget sera augmenté de 500 € par an, jusqu’à un premier plafond de 5 000 euros.

Si vous êtes salarié à temps partiel et votre temps de travail est supérieur ou égale à 50% du temps complets sur l’ensemble de l’année, vous bénéficierez des mêmes rythmes d’acquisition des droits que les salariés à temps plein, c’est-à-dire de 500 euros par an. Cependant, si votre temps de travail est inférieur à 50% d'un temps complet, le montant accordé sera proratisé.

Pour les salariés qui n’atteignent pas un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3 (CAP, BEP) ou pour tout salarié d’au moins 16 ans admise en ESAT, le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800 euros par an pour se former (dans la limite du plafond de 8 000 euros)

Il existe aussi des dispositifs spécifiques aux entreprises de plus de 50 salariés pour l’acquisition d’un budget supplémentaire, si le salarié n’a pas bénéficié des entretiens professionnels obligatoires, d’une action de formation ou de validation des acquis ou encore d’une progression salariale ou professionnelle au cours des six dernières années.

Le projet professionnel

Le dispositif du CPF met en place la notion de projet professionnel. Il s’agit en effet d’aider le salarié ou la personne en recherche d’emploi à accéder à une formation utile à son évolution professionnelle et au développement de ses compétences. Le projet professionnel doit aussi prendre en compte les besoins existants ou à venir dans le secteur d'activité ou dans la région du salarié.

Pour cela, le dispositif du CPF prévoit la possibilité d’un accompagnement personnalisé. Ce conseil en évolution professionnelle (CEP), gratuit et confidentiel pour chaque actif, peut être réalisé par Pôle Emploi, l’Apec, les Missions Locales pour les jeunes de moins de 26 ans, Cap Emploi pour les personnes en situation de handicap, ou encore les opérateurs régionaux désignés par France Compétences.

D’autre part, pour les salariés d’entreprise de plus de 50 salariés, un entretien professionnel est prévu tous les deux ans avec l’employeur, qui doit vous permettre d’envisager vos perspectives d’évolution professionnelle et de faire le point sur vos éventuels besoin en formation. Tous les six ans, à l’issue de cet entretien, l’employeur est d’ailleurs tenu de vous remettre un document écrit récapitulant les actions mises en place pour garantir votre évolution au sein de l’entreprise : formation, certification, validation des acquis de l’expérience, progression salariale ou professionnelle, ou encore changement de poste.

Le financement des formations

Pour les personnes salariées, quelle que soit la taille de l’entreprise, les frais de formation sont pris en charge par la contribution CPF (une taxe sur la formation professionnelle dont s’acquittent les entreprises). Cependant, si le budget acquis au titre du CPF n’est pas suffisant pour la formation envisagée, il faudra avoir recours à un financement complémentaire (un abondement). Celui-ci peut vous être fourni par un organisme paritaire, votre employeur, un opérateur de compétences, la région… Pour vous aider dans cette recherche, vous pouvez vous tourner vers votre employeur ou vers un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Pour les personnes en recherche d’emploi, si votre budget CPF disponible n’est pas suffisant, un financement complémentaire peut être trouvé auprès de Pôle Emploi ou de la région. Le CEP peut vous aider à trouver cet abondement. De plus, depuis 2019, si le montant CPF est insuffisant, le titulaire du compte pourra compléter lui-même son financement.

Comment utiliser son compte personnel de formation

Après avoir fait le point sur votre projet professionnel, vous souhaitez bénéficier d’une formation. Pour cela, vous devez commencer par regarder si cette formation est éligible au titre du CPF. Ensuite, consultez votre budget en euros enregistré sur votre compte pour savoir si vous avez cumulé assez ou si vous avez besoin d’un financement complémentaire (dans ce cas, rapprochez-vous de votre employeur ou d’un conseiller en évolution professionnelle).

Si votre budget est suffisant, il est recommandé d’appeler l’organisme que vous avez sélectionné afin de vérifier que la formation correspond bien à vos besoins et attentes. Si c’est le cas, il vous suffit de vous inscrire directement sur la formation choisie sur le site Moncompteformation.gouv.fr. Vous n’avez besoin d’aucun autre accord.

Si vous êtes en recherche d’emploi, c’est le même fonctionnement. Si votre budget est insuffisant, il vous faudra faire une demande d’abondement directement sur le site CPF et la motiver. Pôle Emploi recevra directement votre demande et pourra accepter ou refuser votre demande de financement complémentaire. Si le financement est validé, vous recevez directement l’accord de formation qui vous permettra de suivre la formation demandée.

Pour les personnes salariées, dont le budget est insuffisant et qui souhaitent demander un abondement à son entreprise, il faut s’adresser au responsable du personnel ou au service formation si votre entreprise en possède un. Si vous souhaitez que la formation se déroule pendant vos heures de travail, vous devrez obtenir l’accord de votre employeur. Celui-ci pourra financer directement auprès du site Mon Compte Formation le complément qu’il vous manque.

Cependant, il est aussi tout à fait possible à une personne salariée d’utiliser son CPF sans en avertir son employeur. Pour cela, la formation devra impérativement se dérouler en dehors des heures de travail et le salarié devra effectuer ses démarches seul sur son compte.

Dans tous les cas, le budget pour votre formation est débité de votre compte CPF à la fin de la formation.

Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à nous contacter pour bénéficier de tous nos conseils en matière de formation en langues par téléphone dans le cadre du CPF. TELAB apporte à tous ses stagiaires un support administratif, avec notamment l’aide à la création du dossier CPF. Nous sommes à votre écoute et à votre service, pour vous aider à atteindre vos objectifs !