Réglementation du Compte Personnel de Formation (CPF) pour les entreprises

Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation, ou CPF, remplace le droit individuel à la formation (DIF). Ce nouveau dispositif a pour vocation d’accroitre le niveau de qualification de tous les salariés et de les aider à améliorer leur parcours professionnel. Avec le CPF, le salarié acquiert des droits à la formation professionnelle, qu’il peut mobiliser dans le cadre de son activité salariée ou en dehors.

Présentation synthétique du CPF

Le compte personnel de formation, ou CPF, a été institué par la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Il a pris effet le 1er janvier 2015. Il concerne toute personne âgée d’au moins 16 ans, qu’elle soit salariée ou en recherche d’emploi. Contrairement au dispositif précédent, les droits acquis sont attachés à la personne et la suivent tout au long de son parcours professionnel, jusqu’à la retraite. Ainsi, les droits restent acquis même en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi.

Pour plus d’informations sur la législation du CPF, vous pouvez consulter les deux principaux textes : le texte de loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, ainsi que le texte de loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, relatifs au CPF.

Principaux éléments de la législation du CPF

Quels salariés sont concernés par le CPF ?

Toutes les personnes engagées dans la vie active disposent automatiquement d’un compte personnel de formation. En dehors des personnes sans emploi, le CPF concerne tous les salariés de droit privé et public, et ce dès l’âge de 16 ans. Le cas particulier des apprentis en contrat peut aussi faire l’objet d’une dérogation pour l’ouverture d’un CPF dès l’âge de 15 ans.

A l’heure actuelle, les salariés de droit public et les travailleurs indépendants ont des comptes dont le fonctionnement est différent de celui des salariés de droit privé.

Comment est alimenté le CPF ?

Chaque salarié dispose d’un compte qui est alimenté chaque année d’un crédit (un budget) de formation, en fonction du nombre d’heures travaillées. Pour un salarié à plein temps ou un salarié travaillant à temps partiel avec un temps égal à au moins la moitié de la durée légale ou conventionnelle, l’acquisition se fait au rythme de 500 euros par an, jusqu’à un palier de 5000 euros. Pour un salarié à temps partiel, le budget acquis se calcule au prorata du nombre d’heures travaillées. Dans tous les cas, les périodes d'absence pour congé maternité, paternité, adoption, présence parentale, soutien familial ou congé parental d'éducation sont intégralement prises en compte pour le calcul des heures.

Pour les salariés qui ont un niveau de formation sanctionné par un diplôme inférieur ou égal au niveau 3 (CAP, BEP) ou pour tout salarié d’au moins 16 ans admise en ESAT, le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800 euros par an et la limite du plafond passe à 8 000 euros.

D’autre part, un abondement supplémentaire est accordé aux salariés des entreprises de plus de 50 salariés qui n’auraient pas tenu leurs obligations en matière d’entretiens professionnels. Cet abondement supplémentaire est également prévu pour les salariés qui n’ont pas bénéficié au cours des six dernières années d’au moins deux des trois actions suivantes :

une formation professionnelle,
une progression salariale ou professionnelle,
l’obtention d’une qualification ou d’une certification, ou la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Dans ce cas, l’entreprise doit verser une somme forfaitaire sur le compte Personnel de Formation du salarié.

Comment est financé le CPF ?

Le compte personnel de formation est financé par une contribution spécifique sur les entreprises de plus de 10 salariés. La contribution CPF est un des éléments de la contribution des entreprises dit le 1%. Elle sert à financer le CPF des employés des entreprises de plus de 10 salariés. Le CPF des employés des entreprises de moins de 10 salariés est financé par les fonds mutualisés.

Les obligations de l’employeur

Le compte personnel de formation est maintenant géré de façon complètement autonome par le salarié. L’employeur n’a donc pas la possibilité de gérer le budget CPF de ses salariés.

Néanmoins, l’employeur a la possibilité d’abonder volontairement les compte de ses salariés. Depuis septembre 2020, les employeurs peuvent gérer les abondements de leurs salariés en ligne via un espace spécifique du site Mon Compte Formation (Espace EDEF). Il y a quatre possibilités d’abondements :

La dotation volontaire
Le droit supplémentaire en cas d’accord collectif
Le droit correctif en cas de non-respect des entretiens professionnels (3000 € en 2021)
La dotation salariés licenciés

Rappel pour les droits correctifs : Tous les six ans, l’entretien professionnel doit impérativement donner lieu à un état des lieux récapitulatif. Il s’agit de faire le point avec le salarié sur son évolution professionnelle et sur les moyens mis en place par l’entreprise pour assurer cette évolution. Ainsi, l’état des lieux doit expressément relever si, pendant les six dernières années :

le salarié a bien bénéficié d’un entretien professionnel tous les deux ans,
le salarié a bénéficié d’au moins deux des actions suivantes : formation, certification (via la formation ou une validation des acquis de l’expérience), progression salariale ou professionnelle.

Ce bilan spécifique doit aussi être rédigé sous forme de compte-rendu, avec remise d’une copie au salarié. En cas de manquement à ses obligations, l’employeur se verra contraint de payer une somme forfaitaire « le droit correctif », correspondant à un montant de 3000 euros (en 2021) sur le compte du salarié.

Mobilisation du CPF

Principe de la mobilisation du CPF

C’est le salarié qui décide d’utiliser son compte personnel de formation afin de se former. En aucun cas l’employeur ne peut obliger le salarié à suivre une formation au titre du CPF, ni considérer son refus de mobiliser ses heures CPF comme une faute. A l’inverse, l’accord de l’entreprise est obligatoire pour toute formation effectuée pendant tout ou partie des heures de travail.

Par contre, le salarié peut mobiliser ses heures sans accord de son employeur pour toute formation en dehors des heures de travail. Il n’est même pas tenu d’informer son employeur des éventuelles formations suivies en dehors des heures de travail.

Les formations éligibles au titre du CPF

Les formations éligibles doivent obligatoirement être qualifiantes ou certifiantes et s’inscrire dans le projet professionnel du salarié. Les formations doivent impérativement permettre d’accéder à un diplôme, un titre professionnel, une certification, une habilitation, etc.

Les formations éligibles pour tous les actifs au titre du CPF sont donc :

les formations préparant une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
les formations préparant une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
les formations préparant une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (RS), dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA)
les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) mentionnées au 3° de l’article L.6313-1 ;
le bilan de compétences
les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises mentionnées ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et pérenniser l’activité de celle-ci
la préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd.

L’ensemble des formations éligibles est sur le site Mon Compte Formation et accessible directement par le salarié. Financement complémentaire

Si le budget dont dispose le salarié n’est pas suffisant, un abondement complémentaire en euros peut être proposé par l’employeur (voir paragraphe « Les obligations de l’employeurs ». En fonction des formations, d’autres possibilités de financement complémentaires existent en dehors de l’entreprise : abondement par le salarié lui-même, un organisme paritaire, un opérateur de compétences, la région, … .

Accord de l’entreprise

Par principe, les formations CPF se déroulent hors temps de travail. Néanmoins, si le salarié souhaite se former pendant son temps de travail, il doit impérativement obtenir l’accord de son employeur. Cette solution peut être intéressante car il y a un co-investissement salarié - employeur.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin de précisions concernant une formation en langues dans le cadre du CPF. Nos conseillers sont à votre écoute pour répondre à toutes vos questions sur les aspects réglementaires du CPF et sur le contenu de nos formations en langues.